Coup de froid sur la GPEC

Article | Article de revue
SOCIAL | 13/3/2011
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
FABRE, Alexandre
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1483
Page(s)
p. 7-10
Ref
110791
Résumé
L'article 199 de la loi de finances pour 2011 a supprimé le régime prévu par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 qui exonérait d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les indemnités de départs volontaires versées en application d’un accord de GPEC. cet article présente les raisons et la portée de cette abrogation.

Sommaire :

1- Les raisons de l'abrogation
2- La portée de l'abrogation
Mots clés
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | NICHE FISCALE | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
retour    
Haut de page